Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Site : Ottawa - rue Queen

Service : Corporations Canada - Constitution d'une entreprise

No. de dossier : IMP0003
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 613-941-9042
Tél. sans frais 1-866-333-5556
Tél. ATS-ATME 1-866-694-8389
Télécopieur 343-291-3409
Courriel ic.corporationscanada.ic@canada.ca
Site web corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/eng/home
Médias sociaux Facebook Facebook, Instagram Instagram, Twitter Twitter, YouTube YouTube

Description et détails du service

Description (Service) Ses principaux secteurs d'activités sont :
  • services de constitution en société et les services connexes, tels les fusions et la modification de la charte d'une société,
  • dissolution de sociétés
  • réglementation des dénominations sociales
  • collecte et diffusion de renseignements sur les entreprises de régime fédéral
  • élaboration du cadre de réglementation
  • activités de conformité aux lois qu'elle administre
Les principales lois qu'il administre sont :
  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions
  • la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
  • la Loi canadienne sur les coopératives
  • la Loi sur les chambres de commerce
Heures Service téléphonique lun-ven 8 h-18 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Consulter le site Web pour obtenir des renseignements généraux ou pour accéder au Centre de dépôt en ligne
Langues anglais; français
Honoraires Voir services, frais et délais d'exécution sous chaque loi, qui incluent les méthodes de paiement acceptées

Informations sur le site

Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Édifice C.D. Howe, 235, rue Queen
Ottawa, ON
Canada K1A 0H5
 
Voir carte Google
Adresse postale Édifice C.D. Howe; 235, rue Queen 
Ottawa, ON 
Canada K1A 0H5
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Enregistrement des entreprises

Aperçu de l'Agence