Canada. Commissariat à l'information du Canada

No. de dossier : IMP0049
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 1-800-267-0441 poste 9, Toll free
Télécopieur 819-994-1768
Courriel general@oic-ci.gc.ca
Site web www.oic-ci.gc.ca/en
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Description et détails du service

Description (Service)
  • enquête sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales
  • surveille le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi
  • représente la commissaire dans les affaires judiciaires
Heures Lun-ven 8 h-16 h
Régions desservies Canada ; Québec (province)
Admissibilité Pas de restrictions
Demande
  • Pour déposer une demande formelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source
  • Pour déposer une plainte officielle, écriver au Commissariat à l'information à l'adresse inscrite dans ce dossier
  • plaintes par téléphone ou courriel ne sont pas acceptées
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
30, rue Victoria
Ottawa, ON
Canada K1A 1H3
 
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Adresse postale 30, rue Victoria 
Ottawa, ON 
Canada
Accès physique Inconnu

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