Canada. Commissariat à l'information du Canada

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No. de dossier : IMP0049
Dernière mise à jour complète : 08 nov 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 1-800-267-0441 poste 9, Toll free
Télécopieur 819-994-1768
Courriel general@oic-ci.gc.ca
Site web www.oic-ci.gc.ca/en
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Description et détails du service

Description (Service)
  • enquête sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales
  • surveille le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi
  • représente la commissaire dans les affaires judiciaires
Heures Lun-ven 8 h-16 h
Régions desservies Canada ; Québec (province)
Admissibilité Pas de restrictions
Demande
  • Pour déposer une demande formelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source
  • Pour déposer une plainte officielle, écriver au Commissariat à l'information à l'adresse inscrite dans ce dossier
  • plaintes par téléphone ou courriel ne sont pas acceptées
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
30, rue Victoria
Ottawa, ON
Canada K1A 1H3
 
Voir carte Google
Adresse postale 30, rue Victoria 
Ottawa, ON 
Canada
Accès physique Inconnu

Categories et la classification

Catégories de services Demandes d'accès à l'information ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Questions relatives aux droits de l'homme ; Plaintes relatives au gouvernement ~ Questions relatives aux droits de l'homme

Aperçu de l'Agence

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