Inactif Ontario. Ministry of Municipal Affairs and Housing
Site : Ministry of Municipal Affairs and Housing
Service : Commission de la location immobilière de l'Ontario
No. de dossier :
IMP0238
Dernière mise à jour complète :
26 juin 2025
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-645-8080 ; 1-888-332-3234 |
| Tél. sans frais | 1-888-332-3234 |
| Tél. ATS-ATME | 1-800-855-0511 |
| Télécopieur | 905-521-7870 * 1-866-455-5255 |
| Site web | tribunalsontario.ca/cli/ |
Description et détails du service
| Description (Service) | Rôle de la Commission de la location immobilière (CLI) :
Les agents du service à la clientèle de la CLI traitent les demandes, fixent les dates d'audience et fournissent au public des informations sur la Loi sur la location à usage d'habitation Les agents du service clientèle ne fournissent pas de conseils juridiques. |
| Heures | Centre de contact : Lun-ven 8 h 30-17 h |
| Régions desservies | Brant (Comté) ; Haldimand (Comté) ; Halton (Région) ; Hamilton (Ville de) ; Niagara (Région) ; Norfolk (Comté) ; Six Nations de la Rivière Grand ; Wellington (Comté) |
| Admissibilité | Les propriétaires et les locataires résidant en Ontario |
| Demande | Informations et formulaires d'inscription disponibles sur le site web Les demandes peuvent être déposées en ligne, par courriel, par la poste ou par service de messagerie, ou dans certains centres Service Ontario. |
| Langues | anglais; français |
| Honoraires | Les droits à payer pour les propriétaires et locataires varient en fonction des services Les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Hamilton |
| Adresse et carte | |
| Accès physique | Entièrement accessible |