Inactif Ontario. Ministry of Municipal Affairs and Housing

Site : Ministry of Municipal Affairs and Housing

No. de dossier : IMP0238
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Notes et des bulletins

Bulletin public During COVID-19 Hamilton tenant by-law complaints can be submitted online. All in person service counters closed until further notice.

Coordonnées

Tél. de bureau 416-645-8080
Tél. sans frais 1-888-332-3234
Télécopieur 905-521-7870 * Sans frais 1-866-455-5255
Site web tribunalsontario.ca/ltb/

Description et détails du service

Description (Service) Organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation * règle les différends entre propriétaires et locataires * fournit des renseignements aux propriétaires et locataires sur leurs droits et responsabilités * réglemente l'augmentation des loyers pour la majorité des logements locatifs résidentiels
Heures Lun - ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Brant (Comté) ; Haldimand (Comté) ; Halton (Région) ; Hamilton (Ville de) ; Niagara (Région) ; Norfolk (Comté) ; Six Nations de la Rivière Grand ; Wellington (Comté) ; Brant (Comté) ; Haldimand (Comté) ; Halton (Région) ; Hamilton (Ville de) ; Niagara (Région) ; Norfolk (Comté) ; Six Nations de la Rivière Grand ; Wellington (Comté)
Admissibilité Locateurs et locataires qui résident en Ontario
Demande En personne, par courrier, service de messagerie ou télécopieur (inclure le paiement si la demande est envoyée) * certains centres Service Ontario acceptent les requêtes présentées en personne * étapes pour faire demande sur le site web http://www.ltb.gov.on.ca/fr/Application/STEL01_079130FR.html
Langues anglais; français
Honoraires Service - Fees vary by type of application ; honoraires varient selon le type de requête

Informations sur le site

Situé dans la communauté Hamilton
Adresse et carte
Ellen Fairclough; 119, rue King Ouest
6e étage
Hamilton, ON
Canada L8P 4Y7
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Aide relative à la prévention des expulsions ; Application du contrôle des loyers ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information et consultation sur les droits des propriétaires ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires

Aperçu de l'Agence