Ontario. Ministère du Procureur Général

Site : Toronto

Service : Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

No. de dossier : IMP0334
Dernière mise à jour complète : 06 août 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 416-212-6349
Tél. sans frais 1-866-448-2248
Tél. ATS-ATME 1-800-855-1155, via le Service de relais Bell
Courriel OLT.General.Inquiry@ontario.ca
Site web olt.gov.on.ca/

Description et détails du service

Description (Service)

Tribunal qui travaille dans les services de résolution des conflits

  • l'aménagement du territoire
  • la protection de l'environnement
  • des caractéristiques naturelles et du patrimoine
  • de l'évaluation foncière
  • l'indemnisation foncière
  • les finances municipales
  • autres questions connexes
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Pour déposer une objection, un appel ou une requête auprès du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) : soumettre une requête en ligne au moyen du portail de dépôt électronique ou remplir un formulaire d'appel et le soumettre à l'entité appropriée.  
Consulter le guide sur les audiences pour en savoir plus sur le dépôt d'une objection, d'un appel ou d'une requête.
Langues anglais; français
Honoraires Service - les frais varient, voir le voir le barème des droits du TOAT pour plus de renseignements

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Bureau de liaison avec les citoyens; 655, rue Bay
14e étage
Toronto, ON
Canada M5G 1E5
Adresse postale 655, rue Bay 
bureau 1500 
Toronto 
Canada M5G 1E5
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Planification et réglementation de l'aménagement du territoire ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives au développement communautaire

Aperçu de l'Agence