Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

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No. de dossier : MET0036

Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Statut légal

(30) Gouvernement provincial

Description (Service)	Tribunal d'arbitrage entend les appels interjetés par les parents au sujet de l'éducation spécifique des élèves présentant des anomalies instruit les appels interjetés par les conseils scolaires publics et catholiques en Ontario la dernière étape d'un processus de règlement de litiges relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario ; Ontario
Périmètres	Ontario
Admissibilité	Ouvert à tous
Demande	Appeler, envoyer un courriel à l'attention de la secrétaire ou consulter le site web pour plus de renseignement
Langues	anglais; français

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	15, rue Grosvenor Rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6 Voir carte Google
Intersection	Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale	M7A 2G6
Accès physique	Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles

Catégories de services