Canada. Innovation, Sciences et Développement économique

Site : Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario

No. de dossier : MET0127
Dernière mise à jour complète : 23 août 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 1-877-376-9902, gratuit
Site web www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/eng/home

Informations sur l'agence

Statut légal (40) Gouvernement fédéral

Description et détails du service

Description (Service) Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités
  • supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre
  • tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité
  • enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Ontario
Admissibilité Sans restrictions
Demande Sans objet
Langues anglais; français
Honoraires Frais variables pour l'archivage des documents

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
151, rue Yonge
4e étage
Toronto, ON
Canada M5C 2W7
 
Voir carte Google
Intersection Rue Yonge et rue Queen Est
Adresse postale 151, rue Yonge 
4e étage 
Toronto, ON 
Canada M5C 2W7
Accès physique Inconnu

Aperçu de l'Agence