Canada. Innovation, Sciences et Développement économique, Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario

Canada. Innovation, Sciences et Développement économique

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No. de dossier : MET0127

Dernière mise à jour complète : 23 août 2024

Tél. de bureau	1-877-376-9902, gratuit
Site web	www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/eng/home

Statut légal

(40) Gouvernement fédéral

Description (Service)	Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Heures	Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies	Ontario
Admissibilité	Sans restrictions
Demande	Sans objet
Langues	anglais; français
Honoraires	Frais variables pour l'archivage des documents

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	151, rue Yonge 4e étage Toronto, ON Canada M5C 2W7 Voir carte Google
Intersection	Rue Yonge et rue Queen Est
Adresse postale	151, rue Yonge 4e étage Toronto, ON Canada M5C 2W7
Accès physique	Inconnu

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