Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif

No. de dossier : MET2594
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-585-7214
Tél. sans frais 1-888-772-9277
Tél. ATS-ATME 416-585-6991 ; 1-866-220-2290
Télécopieur 416-585-6464 ; 1-866-321-4127
Site web www.ontario.ca/page/solve-disagreement-your-landlord-or-tenant

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service) Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs
  • répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
  • reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
  • les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)
Heures Mon-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
Demande Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement
Langues Autre - ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto, ON
Canada M7A 2J3
Intersection Rue Bay et rue College
Adresse postale College Park; 777, rue Bay 
17th Floor 
Toronto, ON 
Canada M7A 2J3
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur

Categories et la classification

Catégories de services Application du contrôle des loyers ; Plaintes relatives au dépôt de garantie locatif ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires ; Signalement des fraudes au logement subventionné ; Unités administratives responsables de programmes spécifiques ~ Questions relatives au logement

Aperçu de l'Agence