| Description (Service) |
Tribunal civil quasi judiciaire indépendant - fonctionne indépendamment de la police
- mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police
- mène des enquêtes sur la conduite ou l'exécution des fonctions de chefs de police, de policiers, de membres de commissions de services policiers, de membres auxiliaires d'un corps de police, d'agent spéciaux et d'agents municipaux d'exécution de la loi
- les affaires sont entendues par un panel de 1 à 3 membres
- une agence du Ministère du Procureur Général assujettie aux Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO)
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