Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Site : Toronto

No. de dossier : MET7218
Dernière mise à jour complète : 18 juil 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-0111
Tél. sans frais 1-888-777-3616
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511, Service de relais Bell
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/cfsrb
Contact primaire Alan Bedassee, Chef d'équipe; Téléphone : 437-388-9225; Courriel : alan.bedassee@ontario.ca
Contact alternatif Sonja Bozovic-Oczak, Greffière; Téléphone : 647-502-2744; Courriel : Sonja.bozovic-oczak@ontario.ca

Description et détails du service

Description (Service)

Tribunal d'arbitrage effectue des révisions et tient des audiences sur des sujets touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario

  • entend les demandes relatives, aux recommandations de placement en établissement, à l'admission d'urgence à un programme de traitement, au retrait d'un enfant pupille de la Couronne, aux plaintes contre la Société d'aide à l'enfance et au refus d'un placement d'adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • révise les refus d'adoption internationale en vertu de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale
  • entend les appels concernant un renvoi par un conseil scolaire en vertu de la Loi sur l'éducation
  • relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Âges : 17 an(s) et moins 
 
Enfants et adolescents de la naissance à 17 ans, les parents ou gardiens, y compris les parents d'accueil et d'adoption et les futurs parents adoptifs
Demande Téléphoner ou consulter le site web pour des renseignements  
demandes disponibles en ligne -- envoyer la demande remplie par la poste, par télécopie, par courriel, ou par messagerie (délais possible par courrier ou messagerie)
Langues Autre - interprètes disponibles pour d'autres langues lors de l'audience - prendre rendez-vous à l'avance
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
25, rue Grosvenor
Toronto, ON
Canada M7A 1R1
Adresse postale 25, rue Grosvenor 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6
Accès physique Immeuble accessible en fauteuil roulant, y compris l'entrée principale ; ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; toilettes entièrement accessibles

Aperçu de l'Agence