Commission de révision des placements sous garde
Site : Toronto
No. de dossier :
MET7219
Dernière mise à jour complète :
10 juil 2024
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-327-4673 |
| Tél. sans frais | 1-888-728-8823 |
| Tél. ATS-ATME | 1-800-855-0511 |
| Télécopieur | 416-327-0558 |
| Courriel | cfsrb@ontario.ca |
| Site web | tribunalsontario.ca/crb |
Description et détails du service
| Description (Service) | Le tribunal d'arbitrage révise les décisions en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille concernant le placement ou le transfert dans un centre de détention particulier, le refus de liberté provisoire ou congé de réinsertion sociale, le transfèrement d'un établissement de garde en milieu ouvert à un établissement de garde en milieu fermé Relève des tribunaux de justice sociale Ontario |
| Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
| Régions desservies | Ontario ; Ontario |
| Admissibilité | Âges : 12 an(s) - 17 an(s) Jeunes de 12 à 17, en liberté provisoire ou en détention |
| Demande | Appeler ou consulter le site web pour de l'information, y compris l'information requise pour remplir une demande par téléphone avec le coordonnateur des cas, accepte les appels à frais virés |
| Langues | Autre - interprètes/traducteurs disponibles pour d'autres langues lors des audiences - prendre rendez-vous à l'avance |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Toronto |
| Adresse et carte | 15, rue Grosvenor Rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6 |
| Adresse postale | 15, rue Grosvenor Rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6 |
| Accès physique | Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale - boutons abaissés ; Toilettes entièrement accessibles |
Categories et la classification
| Catégories de services | Tribunaux administratifs provinciaux ~ Jeunes contrevenants ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux délinquants et ex-délinquants |