Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Palais de justice de Milton
Service : Cour de justice de l'Ontario - Cour criminelle
No. de dossier :
OAK4766
Dernière mise à jour complète :
23 nov 2023
Coordonnées
Tél. de bureau | 905-878-4165 |
Courriel | MiltonOCJCriminal@ontario.ca |
Site web | https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/cour-criminelle/ |
Médias sociaux | X (Twitter), YouTube |
Informations sur l'agence
Description (Agence) | Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert dans tout le gouvernement et à l'échelle de la province. Il s'efforce de gérer le système de justice d'une façon équitable, abordable et accessible partout dans la province. Droit de la famille * Justice civile * Services aux victimes * Avocat de la Couronne |
Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
Bailleurs de fonds | Provincial - Ministère du Procureur général |
Description et détails du service
Description (Service) | Entend les affaires de droit criminel, y compris :
Renseignements supplémentaires au sujet de la Cour de la famille et de la Cour provincial sur www.ontariocourts.ca |
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Halton (Région) |
Admissibilité | Âges : 18 an(s) et plus |
Demande | Pas de demande requise |
Langues | anglais ; services d'interprétation |
Honoraires | Aucun |
Informations sur le site
Situé dans la communauté | Milton |
Adresse et carte | Palais de justice de Milton 491, avenue Steeles Est Milton, ON L9T 1Y7 |
Intersection | Rue Ontario Nord et avenue Steeles Est |
Accès physique | Entièrement accessible |
Categories et la classification
Catégories de services | Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale ; Juges de paix ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions juridiques |