Commission d'appel et de révision des professions de la santé (La)

No. de dossier : ONT0171
Dernière mise à jour complète : 09 sept 2025

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-8512
Tél. sans frais 1-866-282-2179
Tél. ATS-ATME 416-326-7889 (416-326-7TTY) ou 1-877-301-0889 (1-877-301-0TTY)
Télécopieur 416-327-8524
Courriel hparb@ontario.ca
Site web www.hparb.on.ca/scripts/french/

Informations sur l'agence

Statut légal (50) Organisme à but non lucratif

Description et détails du service

Description (Service) Tribunal indépendant de l'Ontario qui assure l'équité et la responsabilité dans la réglementation des professions de la santé * examine les plaintes et les demandes de révision d'inscription, ainsi que les décisions du comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports, d'agrément et d'accréditation des 28 professions de la santé autoréglementées en Ontario
Heures Lun-ven 8h30-17h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Personnes qui ont déposé une plainte ou déposé une demande d'inscription ou d'accréditation auprès d'un ordre des professions de la santé et qui ont reçu une décision qu'elles veulent contester
Demande Fait la demande par écrit et présente dans les 30 jours suivant la réception d'avis d'ordonnance du comité et d'avis de droit de demande de réexamen
Langues anglais ; français

Informations sur le site

Notes sur l'adresse Toronto (Bay Street Corridor)
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
151, rue Bloor Ouest, 9ème étage
Toronto, ON M5S 1S4
Intersection Chemin Avenue et rue Bloor ouest
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Tribunaux administratifs provinciaux ~ Professions de la santé