Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploiPrévoit les conditions d'emploi minimums légales:

• établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires
• Établit le salaire minimum
• salaire général, du 1e octobre, 2024 au 30 septembre 2025 : 17.20 $ l'heure
• étudiants de moins de 18 ans, du 1e octobre, 2024 au 30 septembre 2025 : 16,20 $ l'heure
• établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés -- jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël
• interdit l'inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne
• interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur
• établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d'urgence personnelle
• 8 jours de congé d'urgence personnelle non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d'un enfant ou d'un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil)
• interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge
• oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement
• oblige les employeurs à fournir une indemnité de cessation d'emploi aux employés licenciés, le cas échéant
• permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances
• protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile