Programmes qui sont responsables d'entendre les appels et de résoudre les plaintes déposées par des personnes bénéficiant ou ayant présenté une demande auprès de Service Canada (y compris les prestations d’assurance-emploi, les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et autres prestations du RPC, les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti), et croyant avoir fait l'objet de discrimination, que leurs droits ont été violés ou que l'autorité pertinente a omis d'effectuer les démarches appropriées concernant leur demande ou leurs prestations. Le Tribunal de la sécurité sociale est le tribunal administratif qui est responsable de faire respecter les conditions rattachées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ; et de mener les audiences d’admissibilité.

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