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Plaintes relatives aux banques et organismes d'épargne et de prêt

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant la qualité du service, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des banques nationales ou d'état, des sociétés de prêt ou d'épargne à charte fédérale ou des banques commerciales à charte. Sont incluses les plaintes concernant les erreurs dans le calcul des intérêts, les frais de retard ou les mises sous séquestre, les forclusions inappropriées sur des prêts hypothécaires, le manquement à honorer les engagements de prêts, la non conformité avec les clauses du contrat d'emprunt ou autres problèmes similaires.

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Réglementation bancaire

Programmes qui sont responsables d'accorder des chartes et d'examiner les opérations et activités des banques nationales, des caisses populaires, des sociétés de portefeuille bancaire et des banques étrangères souhaitant ouvrir des filiales au Canada.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles