Programmes qui acceptent et agissent aux demandes du public pour accéder aux dossiers gouvernementaux (ou autres renseignements du gouvernement) visés par les statuts fédéraux, provinciaux ou locaux nécessitant la divulgation des dossiers du gouvernement à réception d'une demande écrite. Certains dossiers publics, tels les dossiers des tribunaux, sont explicitement exempts selon la Loi.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]