Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, fournissent des copies officielles des dossiers scolaires des étudiants ; ou qui évaluent les dossiers scolaires de étudiants étrangers pour les équivalences scolaires.

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Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, produisent des copies de dossiers documentant la cessation définitive des obligations et droits parentaux des parents naturels et de leur assignation aux parents adoptifs.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de manœuvrer les équipements de transmission et de réception radio et télé, à des fins personnelles et non lucratives, suite à la réussite d'examens mesurant les connaissances de l'opérateur relatives aux pratiques générales de radio amateur et aux règlements et leur maîtrise à transmettre et recevoir du code Morse.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux bars, restaurants et autres établissements similaires l'autorisation écrite de servir des boissons alcoolisées au public. Sont également inclus les programmes qui délivrent des permis pour occasion spéciales, comme des mariages, des évènements de levée de fonds et des réceptions organisées dans des emplacements autres qu'un lieu privé où l'on vend ou sert de l'alcool.

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Programmes qui tiennent à jour et, le cas échéant, produisent des copies de certificats de naissance, c.-à-d. des documents certifiant la date et le lieu de naissance d'une personne, ainsi que ses liens parentaux. Les copies autorisées requises pour obtenir un permis de conduire, un passeport, une carte d'assurance sociale et d'autres services relatifs à l'identité d'une personne, sont disponibles dans la plupart des juridictions ; ainsi que les copies non officielles qui ne peuvent être utilisées pour établir l'identité d'une personne. Seuls les personnes désignées par la Loi ont accès aux copies autorisées du certificat de naissance d'une personne.

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Programmes qui délivrent les documents attestant que les bateaux, navires et voiliers sont conformes aux dispositions légales et aux exigences de sécurité et sont autorisés à être amarrés dans les ports et les ports de plaisance, et à être utilisés dans les eaux publiques.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant l'autorisation écrite aux institutions charitables authentiques, aux organisations municipales, aux groupes de bénévoles, aux fraternités et groupes d'anciens combattants, aux organisations de citoyens âgés ou à d'autres organisations légales d'exploiter des jeux de bingo ou d'autres petits jeux de hasard afin de lever des fonds.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux organismes de bienfaisance l'autorisation écrite de mener des campagnes publiques de sollicitation ou d'organiser des danses, des expositions, des ventes, des spectacles, des conférences ou d'autres évènements spéciaux aux fins de collecte de fonds de bienfaisance.

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Programmes qui maintiennent des copies et, lorsque c'est approprié, permettent l'accès aux documents officiels relatifs au processus pour devenir citoyen. Sont inclus les déclarations d'intention pour devenir un citoyen, les pétitions et serments qui documentent la deuxième étape du processus de demande de citoyenneté, et d'autres documents connexes tels que les ordonnances officielles de la cour accordant ou refusant la citoyenneté que l'on trouve parfois dans les dossiers de la citoyenneté.

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Programmes qui accordent des droits officiels portant sur la propriété aux auteurs ou aux créateurs de certaines œuvres littéraires ou artistiques leur donnant, pendant un temps limité, des droits exclusifs à la reproduction et à la vente d'un objet protégé par le droit d'auteur.

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Programmes qui délivrent, tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux copies des documents relatifs au décès d'une personne.

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Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux copies du document officiel qui dissout la relation de mariage entre deux personnes.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant à une personne l'autorisation écrite de conduire un véhicule motorisé sur les routes et autoroutes publiques suite à la réussite d'un examen écrit ou d'un examen de conduite et d'un test de vision. Ces programmes renouvellent également les permis de conduire sur le point d'expirer ; remplacent les permis de conduire perdus ou volés ; et traitent les demandes de changement de nom et d'adresse.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite d'acheter des carabines, des revolvers automatiques, des fusils de chasse et d'autres armes à feu portatives. Sont inclus les programmes qui autorisent l'utilisation des armes à feu pour la chasse et d'autres activités récréatives, ainsi que pour la protection personnelle.

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Programmes qui donnent accès à la documentation officielle où figurent les noms des personnes appartenant à l'une des Premières Nations reconnues. Sont également inclus les programmes qui aident les membres des Premières Nations à obtenir et à remplir la « Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens », requise pour confirmer le statut indien. La demande d'inscription s'effectue généralement auprès d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), bien qu'elle puisse être obtenue en appartenant officiellement à une bande en fonction de la situation de règlement. On peut obtenir une carte de statut sans être un membre officiel d'une bande. À noter que même si le droit des personnes Métis est reconnu par la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement du Canada ne tient ni ne prépare aucune liste des personnes ou des ayant droits Métis. Les personnes Métis doivent contacter leur organisme Métis local ou provincial/territorial pour confirmer leur statut. Les droits et prestations attachées au statut des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis dépendent des mesures législatives sociales provinciales/territoriales divergentes et de toute situation distincte relative aux traités et règlements.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de prendre du poisson provenant des eaux publiques pendant les saisons de pêche approuvées.

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Programmes qui acceptent et agissent aux demandes du public pour accéder aux dossiers gouvernementaux (ou autres renseignements du gouvernement) visés par les statuts fédéraux, provinciaux ou locaux nécessitant la divulgation des dossiers du gouvernement à réception d'une demande écrite. Certains dossiers publics, tels les dossiers des tribunaux, sont explicitement exempts selon la Loi.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de poursuivre, de tirer sur, de tuer, de capturer, de piéger, de poser des collets ou des filets pour le gibier à plumes ou à poils pendant la saison de chasse approuvée. Sont inclus les permis pour la chasse au tir à l'arc avec arc et flèches ; pour la chasse avec une arme à feu se chargeant par la bouche, une carabine, un fusil de chasse ou une arme de poing ; pour la chasse à l'arbalète (pouvant être illégale dans certaines régions) ; et pour le piégeage de gibier à l'aide de pièges, d'assommoirs et autres dispositifs. Les exigences en matière de permis de chasse varient d'une province et d'un territoire à l'autre et peuvent comprendre des dispositions relatives à l'obligation de suivre des cours de chasse ou de piégeage sécuritaire.

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Programmes qui délivrent les documents conçus pour établir l'identité de la personne qui les possèdent.

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Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux dossiers ou documents détenus par les services de police fédéraux, provinciaux ou locaux, par les tribunaux ou par d'autres agences en rapport avec des enquêtes sur des personnes ou des organisations soupçonnées d'activités criminelles ; la complicité ou le signalement de crimes ; l'arrestation des criminels suspects ; la mise en accusation, la condamnation et la détermination de la peine des criminels ; ou l'incarcération, la probation, la libération conditionnelle et la libération des contrevenants.

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Programmes qui conservent des copies du texte attestant qu'un mariage entre deux personnes a eu lieu. Le certificat de mariage est validé par la personne qui officie le mariage et fait la preuve du mariage.

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Programmes qui délivrent les plaques d'immatriculation d'automobiles et d'autres véhicules motorisés attestant que les véhicules sont enregistrés auprès des autorités compétentes et sont autorisés à être stationnés ou conduits sur les voies et les autoroutes publiques.

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Programmes qui délivrent des autocollants spéciaux ou d'autres dispositif officiels autorisant le détenteur à stationner son véhicule dans des zones réservées précises. Sont inclus les étiquettes de stationnement pour personnes handicapées ; les permis de stationnement de nuit, de fin de semaine ou lors d'évènements spéciaux ; et d'autres permis similaires.

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Bureaux du gouvernement fédéral qui acceptent et traitent les demandes initiales et de renouvellement de passeport, et de remplacement de passeport perdu, volé ou endommagés. Sont également inclus les centres Service Canada (environ la moitié) qui acceptent les demandes de passeport générales (adulte ou enfant) et les demandes de renouvellement simplifié de passeport, et qui les examinent pour assurer qu'elles sont exactes et complètes, valident les documents originaux prouvant la citoyenneté, reçoivent le paiement et transmettent le dossier de demande aux fins de traitement. Les passeports sont les documents officiels qui identifient les citoyens, servent d'autorisation écrite émise par les autorités gouvernementales pour les citoyens voyageant à l'étranger et, dans les faits, demandent aux puissances étrangères d'accorder à leurs détenteurs un passage libre et sécuritaire.

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Programmes qui octroient les droits de propriété officiels aux inventeurs, leur donnant le privilège exclusif de fabriquer, utiliser et vendre leur invention pour un certain nombre d'années.

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Le programme administré par le gouvernement fédéral qui fournit des numéros d'assurance sociale, maintenant émis au format papier (plutôt qu'au format carte de crédit) aux personnes devant s'inscrire aux fins d'emploi ou de prestations financières, déclarer leurs revenus et faire le suivi de leurs prestations. Sont également inclus les programmes qui remplacent les cartes ou documents d'assurance sociale perdus ou volés. La production des cartes d’assurance sociale en plastique a cessé ; les cartes qui ne sont pas expirées et actuellement en circulation peuvent encore être utilisées.

[ Consulter les programmes et services (4) ]

Programmes qui délivrent, transfèrent, tiennent en registre et fournissent, les cas échéant, l'accès au document officiel effectuant le transfert de titres de propriété de tout genre d'une personne à l'autre ou qui fournissent autrement des preuves du droit de la personne à la propriété.

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Programmes qui octroient les droits de propriété officiels aux fabricants, commerçants et autres vendeurs qui ont adopté des marques distinctives, des devises, des appareils ou des emblêmes qui identifiient leurs marchandises et les distinguent de celles fabriquées ou vendues par d'autres.

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