Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Coordonnées
Tél. de bureau 416-326-1312
Tél. sans frais 1-866-598-0322
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 416-326-2199 ; 1-866-355-6099
Courriel hrto.tdpo@ontario.ca
Site web www.sjto.gov.on.ca/tdpo/
Contact primaire Georgios Fthenos, Greffier
Informations sur l'agence
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Cadre primaire Jonathan Batty, Président associé
Description et détails du service
Description (Service) Gère les conflits en vertu du Code des droits de la personne et demeure neutre * ne défend pas, ne représente pas ou ne prodigue pas de conseils aux individuels ou aux organisations * mène des médiations et tient des audiences

Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, des contrats, des associations professionnelles, des produits, des services et des installations, fondée sur l'âge (16 ans et plus pour l'occupation d'un logement, 18 ans et plus pour les services et de 18 à 65 ans pour l'emploi), le sexe (y compris la grossesse), l'orientation sexuelle, identité sexuelle, expression du genre, statut matrimonial (y compris les conjoints de fait), l'état de partenariat de même sexe, l'état familial, le handicap physique ou mental, la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, la perception de l'aide sociale (pour le logement), le casier judiciaire (en emploi), et les représailles ou menaces de représailles

Agence partenaire du Système des droits de la personne de l'Ontario avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne -- consulter les autres fiches * relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Langues anglais ; français
Informations sur le site
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
655, rue Bay, 14e étage
Toronto, ON M7A 2A3
 
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Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles
Categories et la classification
Catégories de services Aide relative à la discrimination ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux droits de l'homme