Tribunal administratif indépendant chargé de statuer sur les questions relatives à l'immigration

Section de la protection des réfugiés : le panel détermine les demandes d'asile, pour plus d'informations détaillées, cliquer https://irb.gc.ca/fr/presenter-demande-asile/Pages/index.aspx

• les appels des décisions négatives peuvent être entendus à la Section d'appel des réfugiés ou d'autres instances, pour plus d'informations, cliquer https://irb.gc.ca/fr/interjeter-appel-asile/Pages/index.aspx

Section d'appel de l'immigration : instruit les appels concernant des questions liées à l'immigration, notamment les parrainages, les mesures d'éloignement et les obligations de résidence, pour plus d'informations, cliquer https://irb.gc.ca/fr/faire-appel-immigration/Pages/index.aspx

contrôle des motifs de détention ou une enquête : les contrôles de détention et les audiences de recevabilité organisés pour les personnes soupçonnées d'être interdites de territoire ou susceptibles d'être renvoyées du Canada ; pour plus d'informations, cliquer sur https://irb.gc.ca/en/detention-hearings/Pages/index.aspx