Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, les pratiques de levée de fonds, l'utilisation des contributions (quel montant bénéficie vraiment aux clients de l'organisme ou ce que les fonds soutiennent), la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées d'organismes caritatifs ou sans but lucratif sollicitant des fonds du public.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux organismes de bienfaisance l'autorisation écrite de mener des campagnes publiques de sollicitation ou d'organiser des danses, des expositions, des ventes, des spectacles, des conférences ou d'autres évènements spéciaux aux fins de collecte de fonds de bienfaisance.

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Organismes qui sollicitent des contributions, des dotations et d'autres formes de soutien financier de sources publiques ou privées, servant directement à l'organisme pour fournir des services à la personne aux résidents admissibles de la communauté ou servant à fournir le financement total ou supplémentaire aux programmes de services à la personne des agences et organismes communautaires. Sont également incluses les entités gouvernementales et quasi-gouvernementales qui gèrent l'attribution de deniers publics aux fournisseurs publics et privés de services à la personne.

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Programmes qui fournissent des listes de référence des organisations caritatives dans une communauté particulière ou des renseignements détaillés sur les opérations et les finances d'une organisation spécifique basés sur la déclaration annuelle la plus récente déposée à l'Agence du revenu du Canada.

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