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Agences de perception des impôts fédéraux

Le programme fédéral qui est responsable de d'assurer que les contribuables, les organisations de contribuables et les organisations au services des contribuables reçoivent l'information la plus actuelle qui soit relative à leurs obligations et droits en matière d'impôt tels qu'établis par le système fiscal fédéral. Les obligations comprennent informer le public de ses droits et responsabilités ; communiquer les exigences légales au public ; aider les contribuables à se conformer aux lois et règlements ; et prendre les mesures d'exécution nécessaires à une administration fiscale juste, efficace et impartiale. Les activités comprennent s'assurer de la résolution satisfaisante des plaintes des contribuables ; fournir des services et de l'éducation aux contribuables ; déterminer, évaluer et collecter les impôts de recettes internes ; déterminer les qualifications au régime de retraite et les statuts des organisations exemptées ; et préparer les décisions et les règlements suppléant les règlements de Revenu Canada.

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Agences de perception des impôts locaux

Programmes au niveau local qui sont responsables d'administrer et de mettre en application les lois fiscales et statuts apparentés établis par l'autorité locale. Les activités comprennent conseiller les contribuables sur leurs droits et responsabilités en vertu de la loi fiscale locale ; déterminer, évaluer et collecter les paiements d'impôt ; recouvrir les impôts locaux impayés ; et répondre aux plaintes des contribuables.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles