[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques : Sous-sujets de Aide relative à la planification successorale (3) ]

Directives préalables

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant utiliser les outils appropriés dans leur province afin d'exprimer leurs volontés relatives aux futurs traitements médicaux si elles étaient frappées d'incapacité ou pour nommer la personne dont elles souhaitent voir prendre les décisions en matière de soins de santé en leur nom. Sont inclus les programmes qui fournissent des copies des formulaires nécessaires ainsi que ceux qui aident les personnes à les remplir.

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Procurations perpétuelles pour la gestion des biens

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant officiellement autoriser une autre personne (et une ou plusieurs autres) à gérer des affaires importantes, comme le paiement de factures, les contrats, les investissements, les impôts, la planification de la succession ou une entreprise, au cas où la personne devient inapte. Il existe deux types de procuration : la procuration qui rentre en vigueur immédiatement à la signature, et la procuration subordonnée qui ne prend effet que si et lorsque la personne devient inapte à gérer ses propres affaires (et qui expire si que la personne recouvre ses capacités).

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Planification des soins à vie

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes handicapées et leur famille souhaitant élaborer un plan de vie détaillé pour garantir un avenir sûr à la personne, au cas où ses parents seraient amenés à devenir inaptes ou décéder. Les composantes du plan peuvent comprendre les objectifs de la personne handicapée ; la protection du conjoint ou des enfants à charge de la personne ; les décisions concernant le lieu de résidence, les soins de santé, les soins personnels, l'éducation et l'emploi ; l'inventaire des ressources communautaires répondant aux besoins de la personne ; les dispositions en matière de sécurité financière ; la nomination d'un responsable ou d'un tuteur pour appuyer la personne ; et la préparation d'un testament, d'une procuration perpétuelle, d'une fiducie révocable, d'une fiducie de besoins spéciaux ou d'autre mécanisme légal pour assurer la mise en œuvre des dispositions du plan de vie, le cas échéant.

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Administration des successions non testamentaires

Programmes qui sont responsables de la gestion et de la disposition des biens d'une personne, conformément à la loi provinciale lorsque cette personne meurt sans testament, ou selon les modalités du testament lorsque la personne a négligé de nommer un exécuteur. Des dispositions en matière d'administration de la succession peuvent être prises dans le cadre du testament (si les bénéficiaires sont incapables ou refusent de gérer les biens familiaux) ou par les bénéficiaires s'ils souhaitent disposer d'un bien ou de prendre des dispositions pour la gestion d'une entreprise. L'administration de la succession nécessite l'inventaire des biens du défunt, l'avis aux créanciers, le paiement des impôts provinciaux et fédéraux et des impôts successoraux, l'exécution de legs particuliers d'après les modalités du testament ou des fiducies et, la distribution des biens restants aux bénéficiaires.

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Administration de fiducie

Programmes qui sont responsables de la gestion ou de la répartition des biens détenus en fiducie. 

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles