Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des difficultés à comprendre, à obtenir, ou n'ayant pas connaissance des subventions, paiements, prestations et autres services auxquels elles peuvent être admissibles. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations et services, les prestations et services offerts par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir les formulaires de demande ; négocier en leur nom avec les administrateurs du programme ; ou les représenter lors des procédures administratives ou judiciaires. Sont inclus les organismes de conseils en matière de prestation et de service qui offrent une gamme de services de défense des droits, et les programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle.

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Programmes qui administrent les lois canadiennes régissant les conditions selon lesquelles les immigrants, les réfugiés et les visiteurs peuvent entrer ou demeurer légalement au pays ou devenir citoyen ; ou qui fournissent l'aide aux personnes nécessitant des conseils juridiques sur la façon de procéder. Sont incluses les organisations qui examinent les demandes de citoyenneté, d'immigration et d'asile et qui prennent des décisions administratives à ce sujet ainsi que celles qui aident les gens à remplir et à soumettre les formulaires ou à porter une décision en appel.

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Programmes qui aident les personnes à obtenir, remplir ou déposer des formulaires, certificats, candidatures ou d'autres documents administratifs officiels nécessaires pour demander des prestations ou des services, initier ou répondre à une action en justice ou pour gérer ou documenter officiellement le déroulement d'une transaction ; qui aident les personnes à obtenir les copies de documents officiels enregistrés ailleurs ; ou qui examinent les documents juridiques qu'une personne a reçue pour lui en expliquer le sens.

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Fonctionnaire au Canada qui est autorisé à faire prêter serment et à recevoir les affirmations et les déclarations solennelles de personnes souscrivant des affidavits ou des déclarations statutaires.

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Branche du droit public d'une nation ou d'un État qui traite des principes fondamentaux par lesquels le gouvernement exerce son autorité. Dans certains cas, les principes attribuent des pouvoirs spécifiques au gouvernement, comme le pouvoir d’imposer le revenu ou d’octroyer des aides sociales ; alors que dans d’autres, ils servent à mettre des limites à ce qu’un gouvernement peut faire, comme interdire l’arrestation d’une personne sans raison suffisante. La plupart des cas constitutionnels au Canada sont définis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit de tous les Canadiens au traitement égal devant la loi, et qui garantit les autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits linguistiques et à l'instruction dans la langue de la minorité.

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Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.

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Programmes qui offrent une aide financière aux personnes croyant avoir été traitées de façon injuste ou à laquelle on aurait refusé des privilèges ordinaires basé sur l'âge, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la nationalité, la religion, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'état civil. Au Canada, peuvent s'appliquer les sources de revenu, le partenariat homosexuel, la condamnation au criminel, les croyances politiques et l'état familial. La protection contre la discrimination peut être assurée par les provisions de la Charte canadienne des droits, mais est le plus souvent régi par le droit légiféré au niveau fédéral, provincial ou municipal.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des différends liés aux lois destinées à protéger l'environnement. Les cas individuels peuvent porter sur des différends relatifs à l'utilisation des terres, aux décisions de zonage, à la pollution atmosphérique, à la pollution des eaux, à la pollution par le bruit, à la contamination des sols, au traitement des espèces en voie de disparition, à la gestion des terres humides et aux autres questions affectant l'environnement.

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Programmes qui offrent une gammes de solutions et de l'aide aux personnes souhaitant assurer l'administration ou la protection de leurs actifs pour la durée de leur vie, développer un plan de gestion budgétaire dans le cas d'une maladie invalidante, préparer des instructions ayant force exécutoire pour les soins de santé qu'elles souhaiteraient recevoir ou éviter si elles contractaient une maladie terminale, faire les arrangements pour la disposition des biens avec un montant d'imposition minimal à leur décès, et assurer l'administration de leur succession si leur époux ou autre bénéficiaire était incapable de gérer leurs affaires. La planification de succession offre une occasion aux personnes de faire connaître leurs souhaits et de nommer la ou les personnes qui seront responsables de mener à bien ces directives. Les outils disponibles durant la procédure de planification successorale comprennent les dernières volontés et le testament, la procuration permanente pour soins de santé, la procuration permanente pour la gestion des biens et les directives aux médecins telles que le testament biologique, les directives pour mort naturelle et autres documents reconnus par l'état. Une fiducie entre vifs révocable peut aussi être appropriée dans certaines circonstances.

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Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes ayant des antécédents d'incarcération et besoin de conseils relatifs à leur statut d'ancien contrevenant.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes impliquées dans des litiges ou des actions en justice concernant leur relation conjugale.

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Programmes qui fournissent la consultation ou la représentation juridique aux personnes à faible revenu ayant besoin d'aide par rapport aux questions courantes de droit, habituellement en matière de faillite, de logement, de prestations, de droit de la famille, de lois concernant les personnes âgées ou de l'immigration/naturalisation.

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Programmes qui offrent de l'aide aux personnes ayant des problèmes juridiques relatifs à la législation fédérale et provinciale qui souligne les obligations statutaires du gouvernement envers les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Les questions spécifiques peuvent comprendre les droits issus des traités, comme les demandes de dédommagement de terrains et propriétés ; les réclamations relatives aux ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ; les droits de chasse, de pêche et de piégeage ; l'autonomie gouvernementale ; les relations fiduciaires entres les gouvernements et les peuples autochtones ; les relations gouvernementales ; le développement économique ; la fiscalité ; et des questions variées de politiques publiques comme l'éducation et la santé.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant besoin de régler un conflit ou de résoudre un problème associé à l'obtention d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de protéger leur droit exclusifs à publier, reproduire, utiliser ou vendre le matériel couvert par ces protections. Ces programmes offrent des conseils concernant la sélection d'une marque de commerce ; de l'aide avec le droit d'auteur, le processus d'inscription de brevet ou de marque de commerce ; développent des contrats de licence pour les produits de marque déposée ; gèrent le programme d'application de la loi sur la propriété intellectuelle de l'organisation ; ou engagent une poursuite pour régler tout conflit en matière de violation du droit d'auteur, de brevet, de marque de commerce ou de contrat de licence ou répondent à une telle poursuite.

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Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes souhaitant établir des pratiques d'emploi qui réduiront ou élimineront les problèmes dans le secteur de l'emploi ou aux personnes devant résoudre un conflit ou initier ou répondre à un litige relatif à leur rôle d'employeur ou d'employé, leurs droits et obligations. Le droit du travail et de l'emploi traite de questions variées, y compris la conformité en matière du taux salarial et horaire, la santé et la sécurité en milieu de travail, les méthodes d'entrevue et d'embauche, les contrats des employés, les avantages sociaux des employés, les congés de maternité/paternité, les congés de maladie, la supervision et la discipline, la confidentialité en milieu de travail, la violence au travail, l'agression sexuelle et le renvoi injustifié.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux employeurs et aux groupes d'employés en train de négocier, régler, maintenir, modifier ou organiser les modalités, période d'affectation, heures, salaires, avantages sociaux ou conditions d'emploi. Sont inclus les programmes qui protègent le droit de l'employé d'organiser et de superviser le processus électoral du syndicat, et de régler les conflits entre les groupes syndicaux et patronaux, ainsi que ceux qui fournissent de l'aide technique aux groupes syndicaux et patronaux aux fins d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces et d'éviter la controverse avant qu'elle survienne.

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Programmes qui fournissent de l'aide, des renseignements et du soutien aux locataires ou aux propriétaires impliqués dans un conflit relatif au logement locatif ; ou qui administrent les lois provinciales et les ordonnances locales régissant le contrôle des loyers et autres aspects des relations locataires / propriétaires.

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Programmes qui tiennent à jour des listes d'avocats, de techniciens juridiques, de médiateurs et d'autres professionnels et services juridiques et, qui mettent les personnes ayant besoin d'assistance juridique en relation avec ceux spécialisés dans le domaine du droit nécessaire.

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Programmes qui enquêtent sur des plaintes portées par les résidents en établissement de soins infirmiers, en foyer d'accueil spécialisé, en résidence assistée et autres résidences supervisées pour aînés ou en leur nom, et qui tentent de les résoudre. Le programme encourage également les politiques et pratiques qui améliorent la qualité de vie, la santé, la sécurité, le bien-être et les droits des résidents ; surveille les lois, les règlements et les politiques qui affectent les personnes habitant en établissement de soins de longue durée ; fournit au public de l'information sur les choix de soins de longue durée ; et favorise l'établissement d'organisations de consommateurs qui se préoccupent des soins de longue durée. Au Canada, les soins de longue durée relèvent de la compétence provinciale/territoriale et en cas d'absence d'un programme d'Ombudsman particulier, les plaintes sont présentées à l'Ombudsman provincial.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant présenter une pétition pour légalement changer leur nom.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes participant aux actions judiciaires traitant de l'établissement du testament d'un défunt, du règlement de la succession d'un défunt ou de la nomination d'un tuteur pour les adultes ou enfants incapables de gérer leurs propres affaires.

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Programmes qui aident les familles à interagir avec le système scolaire notamment l'aide à l'inscription scolaire, à l'inscription des enfants aux programmes spéciaux, à l'intervention au nom des élèves qui font face à des mesures disciplinaires ou à l'expulsion, et à d'autres activités qui facilitent la communication entre les familles et le personnel scolaire.

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Programmes qui gèrent le remboursement de toute demande d'indemnisation pour cause de blessure, de maladie ou de décès fautif ou de demandes de réclamation pour cause d'autres pertes suite aux actes de négligence ou d'incompétence ou aux gestes de tout autre genre dans les cas où les tribunaux ont ordonné à l'organisation responsable de mettre de côté des fonds comme mesure de restitution aux victimes. Sont inclus, par exemples, la compensation pour pertes en raison d'exposition à l'amiante, à la thalidomide, à l'abus au pensionnat ou aux actions gouvernementales comme l'internement de Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale.

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