Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant été expulsées, à tort ou à raison, de leur appartement ou d'un autre bien locatif, p. ex. pour non-paiement du loyer. Sont inclus les programmes qui fournissent du soutien juridique sous forme de renseignements sur les droits des locataires, de l'aide à naviguer le processus d'éviction, ou d'autres services de médiation pour négocier un compromis entre la personne et le locateur. Les programmes de prévention des expulsions peuvent également prendre une approche axée sur la « priorité au logement » et comprendre des stratégies variées conçues pour maintenir les personnes et familles dans leur logement actuel, comme les banques d'aide au loyer, de l'aide financière pour les dépenses de services publics, de l'aide à sécuriser d'autres types de soutien au revenu, des programmes de gestion monétaire par un tiers (tutelle), et de l'aiguillage vers d'autres types de soutien communautaire.

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Programmes qui fournissent des renseignements et de l'orientation aux propriétaires de logement ayant besoin de connaître leurs droits et responsabilités concernant les baux et contrats de location, les dépôts, les procédures légales d'expulsion, les exigences relatives au contrôle du loyer et d'autres questions qui peuvent intéresser les propriétaires. Les consultations sur les droits des propriétaires peut également comprendre l'aide à remplir les formulaires et des conseils concernant un litige particulier ou la mise en contact avec le locataire en tort pour le notifier de sa non conformité avec les lois régissant les propriétaires et locataires.

[ Consulter les programmes et services (1) ]

Programmes qui aident les locataires et les propriétaires à résoudre leurs conflits relatifs aux dépôts de sécurité et autres dépôts locatifs, aux conditions insalubres, aux manquements à effectuer des réparations, à la vie privée, aux exigences de préavis, aux augmentations de loyer excessives, au non-paiement du loyer, à la négligence et aux dommages infligés à la propriété, au surpeuplement et autres griefs.

[ Consulter les programmes et services (2) ]

Programmes qui enquêtent sur les cas où les propriétaires d'immeubles locatifs ont augmenté les loyers au-delà des limites établies par les ordonnances locales de contrôle des loyers, qui déterminent la légitimité de certaines augmentations de loyer faisant exception et qui recommandent une poursuite ou d'autres sanctions contre les propriétaires dont les augmentations de loyer ne sont pas légitimes.

[ Consulter les programmes et services (2) ]

Programmes qui fournissent des renseignements et de l'orientation aux locataires ayant besoin de connaître leurs droits et responsabilités concernant les baux et contrats de location, les dépôts, les procédures légales d'expulsion, les moyens de se protéger contre les expulsions illégales ou en représailles, les droits de rétention du loyer, les exigences relatives au contrôle du loyer, les droits de la protection des renseignements personnels et d'autres questions qui peuvent intéresser les locataires. Les consultations sur les droits des locataires peuvent également comprendre l'aide à remplir les formulaires, des conseils concernant un litige particulier et la mise en contact avec le propriétaire en tort pour le notifier de sa non conformité avec les lois régissant les propriétaires et locataires.

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