[ Parcourir par catégorie de service : Protection et assistance des consommateurs : Sous-sujets de Plaintes des consommateurs (52) ]

Plaintes relatives aux établissements résidentiels pour adultes

Programmes, habituellement offerts par les autorités délivrant les permis, qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des établissements, le traitement des résidents, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des résidences communautaires pour adultes handicapés, des résidences assistées et des établissements de soins résidentiels pour aînés.

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Plaintes relatives à la publicité

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la publicité déloyale, mensongère ou trompeuse sur les produits ou services de consommation à la radio ou à la télévision, dans les imprimés publicitaires ou lors de présentations commerciales directes.

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Plaintes relatives aux boissons alcoolisées

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant le contenu, l'étiquetage, la fabrication, l'importation, la distribution ou la vente de boissons alcoolisées.

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Plaintes relatives aux automobiles

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les automobiles.

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Plaintes relatives aux banques et organismes d'épargne et de prêt

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant la qualité du service, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des banques nationales ou d'état, des sociétés de prêt ou d'épargne à charte fédérale ou des banques commerciales à charte. Sont incluses les plaintes concernant les erreurs dans le calcul des intérêts, les frais de retard ou les mises sous séquestre, les forclusions inappropriées sur des prêts hypothécaires, le manquement à honorer les engagements de prêts, la non conformité avec les clauses du contrat d'emprunt ou autres problèmes similaires.

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Plaintes relatives aux bars

Programmes qui acceptent, et lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la conduite illégale ou contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des organismes servant des boissons alcoolisées.

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Plaintes relatives aux téléphones cellulaires

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les équipements de téléphone cellulaire.

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Plaintes relatives aux organismes de bienfaisance

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, les pratiques de levée de fonds, l'utilisation des contributions (quel montant bénéficie vraiment aux clients de l'organisme ou ce que les fonds soutiennent), la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées d'organismes caritatifs ou sans but lucratif sollicitant des fonds du public.

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Plaintes relatives aux services de garde d'enfants

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les personnes et organismes fournissant des services de garde d'enfants. Sont incluses les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des logements et des établissements, le traitement des enfants, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des fournisseurs de services de garde à l'enfance.

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Plaintes relatives aux concours, loteries et tombolas

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la conduite contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées d'organisations offrant des jeux, des tirages au sort et des loteries dans la province ou entre plusieurs provinces.

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Plaintes relatives aux sociétés de financement

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant la tarification excessive, la violation des principes de vérité dans le droit relatif aux prêts, la publicité mensongère, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des sociétés de financement, y compris des prêteurs sur salaire, qui offrent des crédits pour l'achat de biens de consommation ou de services ou qui octroient de petits prêts à la consommation, habituellement à un taux d'intérêt relativement élevé.

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Plaintes relatives à la nourriture

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la pureté, à la sûreté, à la salubrité, à l'emballage, à la pesée, à l'étiquetage et à d'autres problèmes avec la viande, la volaille, le poisson, les œufs, les produits laitiers, et les autres produits alimentaires. Sont incluses les plaintes relatives à la contamination, la décoloration et la falsification des aliments ; aux résidus de pesticides ; au calibrage et au marquage mensongers ; à l'étiquetage falsifié ; aux erreurs sur le contenu et la quantité sur les étiquettes ; ou à d'autres pratiques d'emballage et d'étiquetage trompeuses. Sont également inclus les programmes qui acceptent de gérer les plaintes sur la nourriture pour animaux de compagnie et l'alimentation des animaux.

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Plaintes relatives aux établissements de jeux de hasard et d'argent

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales des casinos, des clubs de cartes, des champs de course, des opérations de jail-alai, des groupes de jeu par téléphone ou sur Internet et d'autres organismes proposant des jeu de hasard autorisés.

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Plaintes générales en matière de consommation

Programmes, tels les bureaux locaux des plaintes des consommateurs, qui répondent à une série de questions relatives à la consommation plutôt que de se spécialiser dans le traitement d'un certain type de plaintes. Ces programmes enregistrent des plaintes formulées par les consommateurs et, si possible, tentent d'y trouver une solution satisfaisante.

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Plaintes relatives au gouvernement

Programmes, comme le bureau de l'ombudsman d'un gouvernement, d'un ministère ou d'une organisme à but non lucratif, qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant porter plainte ou ayant des questions concernant les activités, les actions ou le manque d'action de fonctionnaires ou d'employés du service public du gouvernement local, de comté, provincial ou fédéral ou des organismes qu'ils réglementent ou financent. Sont également inclus les programmes qui traitent les plaintes concernant la disponibilité et la qualité des services fournis par ces niveaux de gouvernement. Le programme fournit un examen objectif, neutre et indépendant des plaintes ; présente des recours raisonnables lorsque les plaintes sont justifiées ; et utilise les informations provenant des plaintes et des enquêtes qu'elles déclenchent pour identifier et résoudre les problèmes au sein de l'organisme ou du ministère et améliorer les services.

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Plaintes relatives aux établissements de santé

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis, à l'incompétence du personnel, à la propreté et la sûreté des établissements, au traitement des patients, à la qualité des soins, aux frais abusifs, à la facturation de services non rendus, à la conduite contraire à l'éthique, inopportune ou non professionnelle du personnel ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des organisations qui fournissent des services de soins de santé.

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Plaintes relatives au logement

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux pratiques inopportunes, contraires à l'éthique et illégales dans la prestation de services de logement.

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Plaintes relatives aux assurances

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, les services, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des sociétés qui vendent des assurances ou qui règlent les déclarations de sinistre.

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Plaintes relatives aux fournisseurs de services Internet

Programmes qui fournissent de l'aide aux consommateurs souhaitant déposer une plainte relative à la disponibilité, aux mesures de sécurité, à l'incompétence, à la négligence, à la qualité du service, aux frais abusifs, aux fausses déclarations, à la fraude, à la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des fournisseurs d'accès à Internet.

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Plaintes relatives à l'application de la loi

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la qualité des services, l'incompétence, la disponibilité, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune des agents de la paix ou autres responsable de l'application de la loi, ou à d'autres problèmes avec les agences d'application de la loi. Certains programmes acceptent et traitent également les compliments.

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Plaintes relatives aux juristes

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis, à l'incompétence, à la négligence, à la qualité du service, aux frais abusifs, à la fraude, aux fausses déclarations, à la conduite non professionnelle ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des personnes autorisées à pratiquer le droit.

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Plaintes relatives aux services d'aide à domicile

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les organismes offrant des services d'aide paramédicale qui fournissent de l'aide pour l'hygiène personnelle (bain, toilette et hygiène bucco-dentaire), l'habillement, la déambulation, le transfert, l'entretien ménager (changer les draps ou d'autres tâches essentielles à la santé et au confort d'une personne), la préparation des repas et le soutien nutritionnel et environnemental des patients récemment sortis de l'hôpital, des personnes âgées et des personnes handicapées Les plaintes typiques comprennent les problèmes de communication lorsque plusieurs préposés aux soins sont assignés à la même personne, le retard des préposés, des soins de qualité inégale, le manque de formation des préposés, le temps passé au téléphone, les problèmes de paiement et le manque d'information lorsqu'un préposé est malade.

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Plaintes relatives aux professionnels de santé

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, l'incompétence, la négligence, la violation des lois relatives à l'utilisation et la prescription de drogues et narcotiques dangereux, la qualité du service, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des personnes autorisées à pratiquer dans les domaines de la santé, de la santé mentale et des sciences vétérinaires.

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Plaintes relatives à la radiophonie

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les radios ou qui assurent la programmation radio.

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Plaintes relatives aux courtiers immobiliers

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la violation des principes de vérité dans le droit immobilier, les fausses déclarations, la fraude, la conduite contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des agences immobilières.

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Plaintes relatives au dépôt de garantie locatif

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à un propriétaire qui manque à son devoir de placer les dépôts de garantie locatifs dans un compte en fiducie, de payer les intérêts sur les dépôts de garantie locatifs ou de rendre le dépôt de garantie (ainsi que les intérêts accumulés) dans le temps imparti dès lors que le locataire a quitté le logement.

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Plaintes relatives aux enseignants

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la certification ou à l'accréditation, à l'incompétence, à la conduite non professionnelle, au refus d'obéir aux lois régissant le devoir des personnes au service du système scolaire public ou à d'autres pratiques inappropriées des enseignants.

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Plaintes relatives aux produits et services de télévision

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les postes de télévision ou qui assurent la programmation de la télévision ordinaire, par câble ou par satellite. 

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Plaintes relatives aux agents de voyage

Programmes qui acceptent, et lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les services, les frais excessifs, les fausses déclarations, la fraude, la conduite du personnel contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des agents de voyage.

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Plaintes relatives aux services publics

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les taux, les services, l'équipement, la conduite contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des des entreprises fournissant des services d'électricité, d'eau, de gaz naturel ou de téléphone.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles